Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto pour fausse déclaration ou omission ?

 La fausse déclaration ou omission intervient lors du remplissage du questionnaire par l’assuré. Celui –ci est tenu de répondre le plus exactement possible à toutes les questions de façon à renseigner clairement l’assureur sur le risque. A cet effet, l’article L. 113-2-2° et 3° du code des assurances dispose que :

« L’assuré est obligé :

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur , notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance …

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »

Il est important de respecter ces éléments à la lettre car le moindre écart peut être dangereux.

Quelles sont les preuves de la réticence ou de la fausse déclaration ?

La loi autorise l’assureur à utiliser tous les moyens légaux pour prouver que :

-l’assuré a effectué une fausse déclaration ou a eu une réticence

-le mobile de cet acte

-les conséquences de cet acte sur la perception du risque

Il peut pour cela utiliser le questionnaire, les documents fournis par l’assuré et même les documents médicaux qu’il a communiqué à la souscription du contrat.

Une fois que la fausse déclaration ou la réticence est démontrée, le contrat est considéré nul. En d’autres termes, l’assuré se retrouve sans aucune couverture malgré toutes les primes qu’il a versées auparavant. Par ailleurs, il peut même être obligé de remboursé les indemnisations qu’il a touchées par le passé à l’assureur car le contrat est censé n’avoir jamais existé.

Ainsi, le 16 décembre 2010, par quatre arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a donné des exemples d’hypothèses d’application de l’article L.113-8 du code des assurances.

S’agissant d’une fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel lors de la souscription d’une assurance automobile, la Cour de cassation a jugé que :

« l'arrêt [d’appel] retient notamment que M. X... a fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance en omettant de mentionner que le conducteur habituel du véhicule Peugeot 206 était sa fille Alexandra ; que le fait que Mme Alexandra X... ait déclaré en 2002 un sinistre à l'occasion d'un accident matériel de la circulation et le courrier du 5 mai 2004 ne permettaient pas, en l'absence de toute autre pièce, d'en déduire que l'assureur avait, antérieurement au second sinistre, eu connaissance de l'identité du conducteur habituel du véhicule ; que, compte tenu de l'âge et de la date à laquelle le permis a été délivré à cette dernière, la cotisation annuelle aurait alors été de 845, 24 euros au lieu de 391, 90 euros pour M. X... ; qu'en outre, celui-ci bénéficiait d'un coefficient de bonus de 0, 50 ainsi que d'un bonus complémentaire " Lauréat " et que sa fille Alexandra aurait perdu ces conditions tarifaires avantageuses si le véhicule avait été assuré à son nom ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu juger, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits et sans se contredire, que cette fausse déclaration, en conduisant l'assureur à donner sa garantie moyennant un tarif plus avantageux, avait modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque de vol » (pourvoi n°10-13517)

Quels sont les risques en cas de fausses déclarations ?

En cas de fausse déclaration, l'assuré risque :

- s'il est de bonne foi, une augmentation de la prime, une diminution du montant de l'indemnité due par la compagnie d’assurance et éventuellement la résiliation du contrat d’assurance (article L. 113-9 du code des assurances) ;

- s'il est de mauvaise foi, la nullité du contrat d’assurance. En effet, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre  ».

Qu’en est-il de l’omission ?

L’mission intervient lorsque l’assuré oublie de communiquer une information à l’assureur. Elle peut être volontaire ou non.Les cas d’omissions sont plus délicats à juger et sont fonction d’un certain nombre de critères. La cour de cassation a émis plusieurs jurisprudences dans ce domaine et ses décisions évoluent en fonction des circonstances.

Ce qu’il faut retenir c’est que l’omission peut avoir des conséquences fâcheuses dans certains cas. Il est ainsi préférable de faire appel à un avocat pour qu’il convienne le juge de la bonne foi de l’assuré, de la mauvaise foi de l’assurance ou alors de l’absence de toutes les conditions légales.