Quelles sont les conséquences de la résiliation
Les conséquences de la résiliation interviennent au niveau de la prime. Plusieurs cas existent.
-l’assuré ne répond pas à la mise en demeure et le contrat est suspendu. Dans ce cas, l’assureur doit lui rembourser le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.
-l’assuré répond à la mise en demeure avec résiliation et paie la cotisation due après la résiliation. Dans ce cas, il existe deux cas de figure. L’assureur peut décider d’accepter le paiement et de reprendre le contrat. Ou alors, il peut refuser le paiement et rembourser le montant qui correspond à la durée avant l’échéance.
Mais dans la pratique, la majorité des contrats d’assurance prévoient une clause qui indique qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation resterait acquis à l’assureur à titre de premiers dommages intérêts. Ainsi le fait que l’assureur accepte le paiement ne signifie pas toujours que le contrat peut repartir. Et dans ce cas, l’assureur conserve également le solde de la prime restante à titre de dommages et intérêts.
La cour de cassation (Cass 2ème civ 24 mai 2006) précise même à cet effet que : « l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »
En d’autres termes, la loi donne à l’assureur la possibilité de poursuivre l’assuré pour le paiement des primes restantes même si le contrat est rompu. Ce qui signifie qu’en cas de sinistres, l’assuré se retrouve sans couverture et doit tout de même payer des primes.
Cependant dans la pratique, les poursuites qui concernent des petites sommes n’aboutissent pas très souvent.
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