Un assureur ne peut pas mettre fin à un contrat auto quand il le veut. Le Code des assurances encadre les motifs possibles et les délais à respecter. Les connaître permet de vérifier que la résiliation est régulière, et parfois de la contester.
Les motifs autorisés
| Motif | Préavis ou délai | Texte |
|---|---|---|
| Cotisation impayée | Mise en demeure, garanties suspendues 30 jours après, résiliation 10 jours plus tard | Article L113-3 |
| Après un sinistre | 1 mois après la notification | Article R113-10 |
| À l’échéance annuelle | 2 mois avant l’échéance | Article L113-12 |
| Fausse déclaration non intentionnelle | 10 jours, avec remboursement de la part de cotisation non courue | Article L113-9 |
| Aggravation du risque (suspension de permis, etc.) | 10 jours si vous refusez la nouvelle cotisation proposée | Article L113-4 |
En cas de fausse déclaration intentionnelle, ce n’est pas une résiliation mais la nullité du contrat (article L113-8) : il est réputé n’avoir jamais existé.
Ce que la lettre doit contenir
- Le motif de la résiliation.
- La date exacte de fin des garanties.
- Un envoi par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Comment contester
Si le motif vous semble faux, ou si le préavis n’a pas été respecté, écrivez d’abord au service réclamations de l’assureur. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. La contestation ne suspend pas la date de fin : cherchez une nouvelle assurance en parallèle.
Retrouvez une assurance auto
Gratuit, sans engagement : votre demande est étudiée par des assureurs qui acceptent les conducteurs résiliés.