Bureau central de tarification : le recours après plusieurs refus

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule. Pour que personne ne se retrouve dans l’impossibilité de s’assurer, la loi a créé le Bureau central de tarification (BCT). Il peut imposer à un assureur de vous couvrir, au tarif qu’il fixe.

Les conditions

• Avoir essuyé un refus d’un assureur, par écrit, ou une absence de réponse dans les 15 jours après votre demande.
• Saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent ce refus.
• Être en règle : permis valide, véhicule immatriculé.

Comment faire

1. Demandez une assurance à l’assureur de votre choix, par lettre recommandée, en lui demandant une réponse écrite.
2. Après son refus, remplissez le formulaire de saisine du BCT (disponible sur son site) et joignez la lettre de refus, votre relevé d’information, la carte grise et le permis.
3. Le BCT fixe la cotisation, éventuellement avec une franchise, et l’assureur choisi doit vous assurer à ce tarif.

Les limites du BCT

Le BCT ne couvre que la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages causés aux autres. Vos propres dommages, le vol, l’incendie ou le bris de glace ne sont pas inclus. C’est un filet de sécurité : un devis auprès d’assureurs qui acceptent les résiliés donne souvent une meilleure couverture, pour un prix comparable.

Lettre type de demande d’assurance (avant le BCT)

[Nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse de l’assureur]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de souscription d’une assurance automobile responsabilité civile

Madame, Monsieur,

Je souhaite assurer en responsabilité civile le véhicule [marque, modèle, immatriculation], dont je suis le conducteur principal. Vous trouverez ci-joint mon relevé d’information, la copie de mon permis de conduire et du certificat d’immatriculation.

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit. Sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, je considérerai ma demande comme refusée et saisirai le Bureau central de tarification, conformément à l’article L212-1 du Code des assurances.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]